Conditions de vente de Google Photos

Date d'entrée en vigueur : 10 mai 2022

Les présentes conditions de vente ("Conditions") s'appliquent entre vous et Google Canada Corporation, société canadienne dont l'établissement principal se situe au 111 Richmond St. West, 12th Floor, Toronto, Ontario M5H 3K6 (ainsi que ses filiales, dénommées "Google" ou "nous"), lorsque vous achetez des livres photo sur Google Photos ("Produits Google Photos").

Lisez-les attentivement. En commandant un Produit Google Photos, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne comprenez pas les présentes Conditions ou si vous ne les acceptez pas dans leur ensemble, ne passez pas commande.

Google Photos

Google Photos est un service fourni par Google LLC, soumis aux Conditions d'utilisation de Google. Au Canada, les Produits Google Photos sont distribués par Google Canada Corporation.

Google Payments

Pour passer une commande, vous devez disposer d'un compte Google Payments. Le compte Google Payments est gratuit, et si vous n'en avez pas, vous serez redirigé vers la page Google Payments pour pouvoir régler votre commande. Votre utilisation de Google Payments est soumise aux conditions d'utilisation de Google Payments. Si vous n'acceptez pas les Conditions d'utilisation de Google Payments, veuillez ne pas passer commande.

Confidentialité

Veuillez consulter les Règles de confidentialité de Google et les Règles de confidentialité de Google Payments pour en savoir plus sur la façon dont Google recueille, utilise et partage les données que vous nous communiquez.

Vous acceptez que, pour traiter votre commande et vous protéger, vous et Google, contre les transactions frauduleuses, Google puisse transmettre les informations relatives à votre commande à des tiers respectables à des fins de vérification d'adresse et pour faciliter le traitement ou la livraison de votre commande.

Contenus

Vous convenez que vous détenez ou possédez tous les droits nécessaires au regard du contenu de votre commande de Produits Google Photos, que ce contenu n'enfreint les droits d'auteur ou de propriété intellectuelle d'aucun tiers et qu'il n'est pas illégal ni autrement contraire aux Règlements relatifs au contenu et au comportement de l'utilisateur.

Commande et paiement

Lorsque vous commandez un Produit Google Photos sur Google Photos, vous autorisez Google à débiter la carte de crédit, la carte de débit ou un autre mode de paiement que vous avez choisi pour votre achat du montant total de la commande (taxes et frais de livraison compris).

Google se réserve le droit de rejeter votre commande. Par exemple, Google peut rejeter votre commande si elle est passée ou doit être expédiée dans un pays que nous ne desservons pas, si vous avez commandé plus de Produits Google Photos que le maximum autorisé ou si votre commande comporte du contenu non conforme aux présentes Conditions.

Une fois votre commande acceptée par Google, nous vous enverrons un e-mail contenant les détails et le numéro de votre commande, que vous devrez nous communiquer pour toute question à ce sujet.

Prix et taxes

Les prix des Produits Google Photos indiqués dans Google Photos ne tiennent pas compte des frais de livraison ni des éventuelles taxes applicables. Les informations sur les frais de livraison et les taxes applicables vous seront communiquées à l'étape du règlement, avant que vous passiez commande.

Tous les prix indiqués dans Google Photos peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Google peut également proposer des offres ou des tarifs promotionnels pour les Produits Google Photos. Le cas échéant, les conditions applicables à ces promotions prévalent sur les présentes Conditions en cas de conflit avec celles-ci.

Livraison

Nous n'assurons pas la livraison dans toutes les zones géographiques. Si Google ne peut pas expédier un Produit Google Photos à l'adresse que vous avez indiquée, vous en serez informé et votre commande ne vous sera pas facturée.

Si vous ne recevez pas votre Produit Google Photos, veuillez contacter l'assistance Google Photos.

Les dates ou délais de livraison indiqués par Google (ou par le transporteur) sont des estimations et ne sont en aucun cas garantis.

Erreurs de prix

Nous mettons tout en œuvre pour qu'aucune erreur de prix ne figure dans Google Photos. Dans le cas peu probable d'une erreur, vous convenez que le prix incorrect n'engage en rien Google, sauf si la carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement associé à votre compte Google Payments, ont déjà été débités. Si une erreur est détectée et qu'aucun montant n'a encore été débité de votre compte, nous vous communiquerons le prix correct et vous pourrez choisir de poursuivre la commande au bon prix ou de l'annuler.

Limites des commandes

Vous ne pouvez pas commander plus de Produits Google Photos que le nombre maximal que nous fixons de temps en temps.

Importation et exportation

Les Produits Google Photos peuvent être soumis à des lois et des réglementations relatives à l'importation et à l'exportation au Canada et dans d'autres pays. Vous devez veiller à ce que les lois et réglementations nationales et internationales relatives à l'importation et à l'exportation en lien avec votre Produit Google Photos soient respectées. Ces lois peuvent inclure des restrictions sur les destinations, les utilisateurs et l'usage final.

Revente et cadeaux

Les Produits Google Photos que vous achetez sont destinés à votre usage personnel. Vous ne pouvez pas revendre un Produit Google Photos à des fins commerciales, mais vous pouvez l'offrir. Les présentes Conditions s'appliquent à tout destinataire du cadeau.

Conditions de retour

Vous pouvez annuler sans frais une commande dans un délai de 60 minutes après l'avoir passée. Passé ce délai, aucun retour, échange ni remboursement n'est possible, sauf si le Produit Google Photos présente un défaut. Si un Produit Google Photos présente un défaut dont vous n'êtes pas responsable, vous pouvez avoir droit à un remboursement ou à son remplacement. Pour en savoir plus, contactez l'assistance Google Photos. Aucune des conditions mentionnées dans cette section n'affecte les droits qui vous sont conférés par les lois en vigueur.

Engagements relatifs aux produits

L'achat d'un Produit Google Photos vous donne certains droits légaux. Par exemple, nous vous garantissons que nous sommes habilités à vous vendre le Produit Google Photos, que celui-ci sera conforme à la description que nous en avons fournie avant que vous ne l'achetiez, que la qualité du Produit Google Photos sera acceptable et qu'il sera adapté à l'usage prévu. Hormis ces engagements et ceux que nous avons expressément pris par rapport au Produit Google Photos, aucune autre garantie, condition, ni clause ne s'applique à notre accord avec vous, sauf cas expressément mentionné dans les présentes Conditions ou prescrit par les lois applicables.

Limitation de responsabilité

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LA SOCIÉTÉ GOOGLE, SES FILIALES ET SES AFFILIÉS, AINSI QUE SES FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT NOMMÉS "PARTIES GOOGLE") NE POURRONT VOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD (RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE) POUR TOUT PRÉJUDICE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ENGENDRÉ PAR VOUS-MÊME EN RAPPORT AVEC LE PRODUIT GOOGLE PHOTOS OU LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE DONNÉES, QU'UNE PARTIE GOOGLE OU SES REPRÉSENTANTS AIENT OU NON ÉTÉ INFORMÉS, OU AIENT OU NON EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELLES PERTES PUISSENT SURVENIR. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES GOOGLE EN RAPPORT AVEC LE PRODUIT GOOGLE PHOTOS OU LES PRÉSENTES CONDITIONS EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ À GOOGLE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS.

Certaines juridictions n'autorisant pas l'exclusion ou la limitation de dommages accessoires, la limitation ou l'exclusion ci-dessus peut ne pas vous concerner.

Loi applicable et juridiction compétente

Dans certaines juridictions, les tribunaux n'appliqueront pas la loi de l'État de Californie à certains types de litiges. Si vous résidez dans l'une de ces juridictions, les lois de votre juridiction s'appliquent à tout litige résultant des présentes, en cas de non-application de la loi de l'État de Californie. Dans le cas contraire, vous reconnaissez que les éventuels litiges liés aux présentes Conditions d'utilisation seront régis par les lois de l'État de Californie, États-Unis, à l'exclusion des règles de conflit de lois de cet État. Si la justice de votre juridiction ne vous autorise pas à vous pourvoir devant les tribunaux du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis, les litiges relevant des présentes seront portés devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence. Dans le cas contraire, toute action en justice liée aux présentes Conditions d'utilisation relèvera exclusivement de la juridiction des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d'État du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis. Google et vous-même acceptez par les présentes de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux.

Modification des Conditions

Les Conditions en vigueur lorsque vous passez une commande de Produit Google Photos s'appliquent à cette commande. Google se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions de temps à temps, modifications qui s'appliqueront aux futures commandes.

Événements de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de tout manquement, ou retard, dans le respect des présentes Conditions d'utilisation, dans la mesure où celui-ci serait causé par un événement de force majeure.

Absence de renonciation

Si vous ne respectez pas les présentes Conditions, et que nous ne prenons pas immédiatement de mesure à ce sujet, cela ne signifie pas pour autant que nous renonçons à nos droits (par exemple, à prendre des mesures ultérieurement).

Divisibilité

S'il s'avère qu'une condition particulière n'est pas applicable, cela sera sans incidence sur les autres conditions d'utilisation.